Cadre Contractuel & Mentions Légales

Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales régissant la consultation, l'accès à l'API et l'utilisation du service Annuaire Sociétés Maroc (annuairesocietes.ma).

Article 1 — Objet & Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du portail Annuaire Sociétés Maroc accessible à l'adresse annuairesocietes.ma. Toute navigation sur le portail implique l'acceptation sans réserve des présentes stipulations.

Article 2 — Nature du Service

Annuaire Sociétés met à la disposition du public un outil de recherche, de consultation et d'indexation des données légales et économiques publiques relatives aux entreprises marocaines. Les données proviennent des immatriculations au Registre du Commerce, des greffes des tribunaux et des publications officielles.

Article 3 — Responsabilité & Exactitude

Annuaire Sociétés met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la fraîcheur et la qualité des données publiées. Toutefois, le statut juridique officiel d'une société ne peut être certifié que par la délivrance d'un extrait de Modèle J officiel délivré par le greffe du Tribunal de Commerce compétent. Annuaire Sociétés ne saurait être tenu responsable d'éventuels retards ou omissions imputables aux publications légales sources.

Article 4 — Revendication de Fiche d'Entreprise

Seuls les représentants légaux habilités (gérants, administrateurs, directeurs généraux ou mandataires avec procuration) sont autorisés à revendiquer et mettre à jour la fiche d'une société. Toute usurpation d'identité ou fausse déclaration est passible des poursuites prévues par la législation marocaine.

Article 5 — Utilisation de l'API & Récupération Automatisée

L'accès aux endpoints API (/api/suggest, /api/search) et aux fichiers IA (/llms.txt, /{company}.md) est consenti sous réserve du respect des quotas et des directives spécifiées dans le fichier /robots.txt. Tout déni de service ou tentative d'extraction massive non autorisée fera l'objet d'un blocage immédiat.

Article 6 — Droit Applicable & Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige non résolu à l'amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Casablanca.